Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049696261
7 / 7En vigueur depuis le 13 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Type d'engagement Personnels concernés Nombre maximum de primes Montant minimum de la prime (€) Montant maximum de la prime (€) Montant des primes attribuées en 2024 (M €) Montant des primes attribuées et versées en 2024 (M €) Familles/ filières professionnelles concernées Engagement à servir général Sous-officiers du CSTAGN 476 1 067 1 067 0,51 0,51 Toutes spécialités du CSTAGN Engagement à servir spécifique Sous-officiers du CSTAGN 532 350 8 000 2,64 2,64 Toutes spécialités du CSTAGN Sous-officiers de gendarmerie 64 4 000 4 000 0,26 0,26 -chef de groupe enquêteur ; -commandant de brigade ; -commandant de brigade adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000043543312#art-legiarti000049696261