Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2021 Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2021 Art. 24, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000049536497#art-4