Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
2 / 33En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des IV et VI de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, le présent arrêté s'applique aux activités nucléaires exercées : - dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ; - dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ; - pour les transports de substances radioactives placés sous l'autorité du ministre de la défense à destination ou en provenance de ces emprises ou installations.
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Prolegi/LEGITEXT000049567728#art-2