Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
3 / 33En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
N'entrent pas dans le champ d'application du chapitre III du présent arrêté, les sources de rayonnements ionisants ou lots de sources détenus ou mis en œuvre : - dans les installations mentionnées à l'article L. 1411-1 du code de la défense ; - pour les transports relevant du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ; - dans les emprises ou installations désignées par le ministre de la défense comme points d'importance vitale du sous-secteur " activités militaires de l'Etat " ; - dans les installations militaires de sensibilité haute justifiant d'un niveau de protection équivalent à celui d'un point d'importance vitale du sous-secteur " activités militaires de l'Etat " ; - pour les transports relevant du régime de la protection et du contrôle des matières nucléaires dans les installations et lors de leur transport.
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Prolegi/LEGITEXT000049567728#art-3