Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051682309#art-4