Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 avr. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 cessent d'être applicables aux personnels des laboratoires des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070429#art-3