Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est composé de neuf membres dont six ont voix délibérative et trois voix consultative. Les membres ayant voix délibérative sont : - Le directeur du trésor ou son représentant ; - Le directeur du budget ou son représentant ; - Le directeur général des impôts ou son représentant ; - Le directeur général de l'industrie ou son représentant ; - Le directeur des mines ou son représentant ; - Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances ou son représentant ; Les membres ayant voix consultative sont : - Le président de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. ou son représentant ; - Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ou son représentant ; - Le directeur de l'agence nationale pour la récupération des déchets ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006074377#art-2