Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont : 1° Le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation exprimés à la fois en valeur absolue et à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ; 2° Le rendement physique de chacune des principales productions de l'entreprise ; 3° Le capital d'exploitation à l'hectare ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ; 4° Le ratio de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière ; 5° Le tableau de financement de l'entreprise établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. Le commentaire visé à l'article 7 du décret précité doit contenir une analyse des données ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006069674#art-1