Sect. Section 6 : Dispositions finales.
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 1 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072611#art-22