Sect. Section 3 : Prescriptions techniques concernant les éléments mobiles travaillant.
Art. 7
7 / 23En vigueur depuis le 1 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments mobiles tournant dans un plan horizontal à proximité du sol doivent être munis de dispositifs de protection fixés au-dessus et sur le pourtour. Ces dispositifs de protection doivent également être prolongés vers le bas aussi près que possible du sol et débordant de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de contact avec l'outil dans les conditions d'utilisation prévues par le constructeur. Lorsque la prescription prévue à l'alinéa précédent ne peut être remplie, un dispositif de protection du type d'une enceinte doit être monté sur le pourtour à une hauteur au-dessus du sol et à une distance des éléments mobiles suffisantes pour en empêcher l'approche.
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Prolegi/LEGITEXT000006072611#art-7