Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : Elle comprend, en outre : 1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés comme suit : Société des réalisateurs de films (S.R.F.) : 4 ; Organisation des photographes d'édition et de publicité (O.P.E.P.) : 1 ; Union des photographes créateurs (U.P.C.) : 3 ; Groupement national de la photographie professionnelle (G.N.P.P.) : 1 ; Syndicat national des peintres illustrateurs (S.N.P.I.) : 2 ; Syndicat national des graphistes (S.N.G.) : 1. 2° Les représentants des organisations des producteurs en publicité sont désignés comme suit : Union des annonceurs (U.D.A.) : 6 ; Association des agences conseils en publicité (A.A.C.P.) : 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006071085#art-1