Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes des signaux de télévision émis sur les canaux définis aux articles précédents sont celles décrites aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070809#art-4