Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Des signaux de données pourront, en particulier pour des services de télétexte, être multiplexés aux signaux de télévision selon des normes définies par arrêtés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070809#art-5