Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 26 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006069976#art-1