Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 26 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de gestion est constitué de seize membres : a) Sept membres représentant l'Etat : - le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ; - le directeur du budget, ou son représentant ; - le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ; - le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ; - le directeur général de la santé, ou son représentant ; - le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ; b) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion ; c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ; d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ; e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ; f) Deux membres représentant les entreprises soumises à la taxe parafiscale ; g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ; h) Un membre représentant les consommateurs. Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. RL>
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069976#art-3