Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 18 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans. Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000006069976#art-4