Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 5 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069976#art-7