Art. 6
5 / 7En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'articulation des différentes unités et leurs attributions respectives sont précisées en annexe (1). (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006071266#art-6