Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074885#art-2