Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 novembre 1978 instituant une commission consultative chargée de formuler un avis sur les conditions de vie à l'étranger de certains assistants techniques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058860#art-1