Art. 2
1 / 1En vigueur depuis le 23 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077416#art-2