Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000005618075#art-1