Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre son président, le comité comprend : - le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; - le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant ; - le directeur général des impôts au ministère chargé du budget ou son représentant ; - le délégué à l'emploi au ministère chargé du travail ou son représentant. Le président peut, en tant que de besoin, inviter d'autres directeurs de ministères concernés ou leurs représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000005618075#art-2