Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires, notamment relatifs à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000005618226#art-4