Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 13 mars 1996 communiqué par la Banque de France étant de 6,332 0 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 269,11 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620574#art-2