Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de conformité, le marquage de conformité, la documentation technique prévus à l'article 22 du décret du 14 mars 1996 susvisé relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture sont rédigés en français.
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Prolegi/LEGITEXT000005620598#art-1