Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " Pratiques culturales vigne 2006 ".
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Prolegi/LEGITEXT000006055949#art-1