Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société EGENIE une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000025568244#art-1