Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025568244#art-2