Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres articles de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 demeurent inchangés.
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Prolegi/LEGITEXT000027234366#art-2