Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre » est fermée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027182030#art-2