Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 4 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services de l'administration centrale de la police aux frontières qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000028821158#art-4