Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 24 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032284898#art-1