Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence de Regiorail France délivrée par l'arrêté du 16 décembre 2013 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038260561#art-2