Sect. Section 2 : Dispositions finales
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 22 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du présent arrêté sont applicables aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000038253682#art-7