Chapitre Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 novembre 2016 , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000047320913#art-10