Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de fonctionnement de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens sont prises en charge par le ministère en charge du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049284115#art-2