Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté s'applique à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages mentionnés au II, au sein des installations classées pour la protection de l'environnement qui sont soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. Il n'est pas applicable aux installations classées situées au sein d'un établissement recevant du public sensible pour lesquelles le public est susceptible d'être exposé aux eaux impropres à la consommation humaine. L'eau impropre à la consommation humaine ne peut être utilisée que si elle n'a aucune influence sur la santé de l'usager. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour s'en assurer. II. - L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour les usages suivants : - le lavage du linge ; - le lavage des sols intérieurs ; - l'évacuation des excreta ; - l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ; - le nettoyage des surfaces extérieures ; - l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ; - l'arrosage des jardins potagers. III. - Cet arrêté ne réglemente pas l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages suivants : - les usages alimentaires ; - les usages liés à la boisson ; - la préparation et la cuisson des aliments ; - le lavage de la vaisselle ; - les usages liés à l'hygiène corporelle autres que le lavage du linge ; - l'alimentation en eau des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d'eau et des jeux d'eau ; - les usages mentionnés à l'article R. 1322-77 du code de la santé publique, au sein des entreprises du secteur alimentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051331918#art-1