Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle annexe VIII (certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617284#art-3