Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle annexe XX (Certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617285#art-2