Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 16 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ; 2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ; 2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ; 2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
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Prolegi/LEGITEXT000005616990#art-6