Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 16 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et du neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 21 710 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005616990#art-7