Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 16 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994. Toutefois, les dispositions figurant au II des articles 1er à 5 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel ; - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005616990#art-9