Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 15 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.
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Prolegi/LEGITEXT000005631789#art-4