Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 15 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000005631789#art-5