Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2003, la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028696248#art-1