Chapitre Chapitre II : Dispositions générales.
Art. 7
7 / 34En vigueur depuis le 10 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de la brucellose porcine ou l'évolution de l'infection est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006053138#art-7