Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019559076#art-5