Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054926#art-5