Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 21 novembre 2012, à l'exception de celles de l'article 2 créant un article 21-10 dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, qui prennent effet le 21 mars 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026639484#art-4